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24 avril 2014 4 24 /04 /avril /2014 20:51

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Israël est un miracle économique, une “start up nation”, appelée par les experts “la Silicon Vallée du Moyen-Orient.”


Il existe de nombreuses raisons pour expliquer ce succès économique.

 

Il faut particulièrement souligner les avantages fiscaux intéressants offerts par le gouvernement israélien au secteur Hi Tech in Israël dans le but de promouvoir l’investissement.

 

Quels sont les avantages fiscaux offerts au secteur du Hi Tech en Israël ?

 

1. Les avantages fiscaux offerts aux personnes physiques qui investissent dans le Hi Tech

 

1. Article 97 B2 de l’Ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu

 

L’article 97 B2 de l’Ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu accorde une exonération d’impôt sur la plus-value aux résidents étrangers sur la vente de titres cotés à la Bourse de Tel Aviv

 

Un résident étranger (non-israélien) est donc exonéré d’impôt sur la plus-value quand il vend ses titres.

 

Il existe plusieurs conditions pour bénéficier de cette exonération, l’une d’entre elles est que la plus-value ne soit pas liée à un établissement permanent du non-résident en Israël.

 

2. Article 97 B3 de l’Ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu

 

L’article 97 B 3 de l’Ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu accorde une exonération d’impôt sur la plus-value aux résidents étrangers lors de la vente de leurs droits dans une société israélienne ou dans une société étrangère dont la majorité des biens est en Israël (sauf immobilier).

 

Pour bénéficier de cet avantage, il faut remplir certaines conditions: les droits ont été acquis après le 1.1.2009, la plus-value n’est pas liée à un établissement permanent du non-résident en Israël, les droits n’ont pas été acquis d’un parent ou lors un processus de fusion-acquisition, les droits ne sont pas cotés à la Bourse de Tel Aviv au jour de la vente etc.

 

Cette exonération s’applique également aux nouveaux immigrants et citoyens de retour si ils étaient non-résidents israéliens au moment où ils ont acquis les droits.

 

3. Article 20 de la Loi de politique économique pour 2011 et 2012

 

L’article 20 de la Loi de politique économique pour 2011 et 2012 dispose que les investissements dans des sociétés start up en Israël peuvent être déduits du bénéfice commercial.


En effet, le gouvernement israélien veut encourager les personnes physiques qui ont réalisé un bénéfice commercial à investir dans des start up israéliennes.


Si une personne physique investit dans une start up israélienne, elle peut déduire cet investissement de son profit commercial, par conséquent le montant des impôts sera plus faible.


Par exemple, si un médecin ou un avocat (profession indépendante) a réalisé un bénéfice de 5 millions de NIS cette année, il peut s’acquitter de ses impôts sur ce bénéfice (approximativement 50% d’impôts donc 2,5 millions NIS).

 

Ou bien il peut également investir 5 millions NIS dans des sociétés Hi Tech et cet investissement sera déduit de son bénéfice.

 

Par conséquent, il ne paiera aucun impôt sur son bénéfice cette année.


Cela équivaut à un prêt sans recours de l’administration fiscale qui partage le risque avec l’investisseur.

Les conditions pour bénéficier de cet avantage sont les suivantes :


1. L’investisseur doit investir dans une “société cible”, c’est-à-dire :


Une société enregistrée en Israël


Le contrôle et la gestion de la société sont basés en Israël pendant toute la période de l’avantage


Les actions de la société ne sont pas cotées à la Bourse de Tel Aviv


Au moins 75% du montant de l’investissement est utilisé par la société pour la recherche et le développement (R&D)


Au moins 75% des dépenses de R&D sont en Israël.


Et d’autres conditions qui tendent à vérifier qu’il s’agit bien d’une société de R&D.


2. L’investissement à lieu entre le 1.1.2011 et le 31.12.2015


3. Par allocation d’actions dans la même année fiscale


4. Jusqu’à 5 millions NIS


5. L’investisseur doit détenir les actions pendant 3 années fiscale etc…

 

2. Les avantages fiscaux offerts aux sociétés Hi Tech

 

Des incitations fiscales ont été crées par le gouvernement israélien pour encourager l’investissement dans les sociétés Hi Tech.

 

1. La déduction de la dépense de “réputation”

 

Depuis 2003, 10% du prix de la réputation peut être déduit chaque année pendant 10 ans.


L’achat de la réputation doit être réalisé après le 1.1.2003. Il faut souligner que cela ne s’applique pas dans le cas où l’achat de la réputation est d’un parent, sauf si il est prouvé à l’administration fiscale que l’achat de la réputation était essentiel pour l’activité commerciale.

 

2. La déduction de l’acquisition d’actions dans d’autres sociétés de R&D

 

Si une société acquiert des actions dans une autre société R&D, il est possible de déduire le montant payé pour l’achat du revenu total de la société pendant 5 ans.

 

Les conditions sont les suivantes :


l’achat est réalisé entre le 1.1.2011 et le 31.12.2015


acquisition d’au moins 80% dans chaque moyen de contrôle de la société acquise le jour précédent l’achat, la société acquéreuse et la société acquise n’étaient pas connectées (pas plus de 25% des moyens de contrôle détenus)


le contrôle et la gestion de la société acquéreuse et de la société acquise sont basés en Israël


Conditions supplémentaires qui tendent à vérifier que la société est une société R&D etc…

 

3. Un taux d’imposition sur les sociétés réduit pour les “sociétés avantagées”

 

Le taux d’impôt sur les sociétés est 25% aujourd’hui en Israël. Il faut préciser qu’il existe un taux d’imposition sur les sociétés réduit pour certaines sociétés spéciales appelées “sociétés avantagées”.


Il s’agit d’un avantage crée par le gouvernement israélien visant à encourager l’industrie israélienne et créer de l’emploi.


Une société avantagée est une société qui a une activité industrielle et dont au moins 25% des ventes sont exportées. Une société de software peut être considérée comme une société à activité industrielle.


De plus, certaines sociétés avantagées peuvent bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés encore plus réduit si elles sont installées dans des périphéries appelées “zone A” (Dimona à cote de Beer Sheva, Maale Adumim à cote de Jerusalem, Carmiel en Galil…)

 

Une loi récente à également posé que les sociétés Hi Tech installées à Jérusalem peuvent bénéficier du taux d’imposition sur les sociétés de la zone A.

 

Le taux d’imposition sur les sociétés pour les sociétés avantagées est donc très réduit: pour 2013-2014 il est de 7% dans la zone A et 12,5% dans les autres zones. A partir de 2015, il sera de 6% dans la zone A et 12% dans les autres zones.


Il s’agit sans doute d’un des taux d’imposition sur les sociétés les plus bas du monde.


La société avantagée aura également droit à un taux accéléré d’amortissement pour les biens de production qu’elle utilise comme les machines ou les bâtiments, qu’elle pourra amortir 2 à 4 fois plus vite.


Enfin, la société avantagée bénéficie d’un taux réduit d’impôt sur la distribution des dividendes: 15% au lieu de 25% / 30%, peu importe si l’actionnaire qui reçoit les dividendes est un résident israélien ou un résident étranger.

 

Notre cabinet est spécialisé en droit fiscal international, droit immobilier, droit des successions et des sociétés, accompagnement juridique des nouveaux immigrants et des sociétés souhaitant s’installer en Israël, et en création et gestion de sociétés, de fiducie (trust) et de fonds.

 

Cet article est général. Merci de ne pas utiliser ce qui y figure sans recevoir au préalable une opinion légale d’un professionnel selon les circonstances personnelles du cas.

 

 

Maitre Lior Pick, Avocat, expert-comptable, vice-President Israel de STEP (Society of Trust and Estate Practioners)

Source: www.pick-law.com

 

 

israelvalleyccfi

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Published by France Israël Basse Normandie - dans Economie
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